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4 821 résultats pour « Article 254-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503778_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Les conditions d'urgence et d'utilité posées par les dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative doivent donc être regardées comme remplies. 4.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500344_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Les conditions d'urgence et d'utilité posées par les dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative doivent donc être regardées comme remplies. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2305061_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les conditions d'urgence et d'utilité posées par les dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative doivent donc être regardées comme remplies. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202912_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202909_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300492_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2423611_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Café sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506007_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2308478_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au 2° du même article comme base légale de la décision d'éloignement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302848_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

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TA

2ème Chambre

DTA_2107966_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

de prescriptions pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de l'acte.

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TA

Chambre 1

DTA_2000910_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306364_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inséré au livre II de ce code applicable aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300246_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

collectives de travail, le service départemental d'incendie et de secours, qui a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 251-1 du code général de la fonction publique, a porté une atteinte grave

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TA

9ème chambre

DTA_2205584_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire

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TA

2ème Chambre

DTA_2204427_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

- il conteste l'absence de charges à admettre en déduction sur le fondement de l'article 93 du code général des impôts.

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TA

1ère chambre

DTA_2300726_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

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TA

6ème chambre

DTA_2012069_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société DAS Ravalement est rejetée. Article 2 : Les conclusions reconventionnelles de l'OPH de Bobigny sont rejetées.

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TA

8ème chambre

DTA_2310212_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Article 2 : Il est enjoint au service départemental et métropolitain d’incendie et de secours du Rhône, d’une part, de réintégrer juridiquement M.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303342_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes du premier alinéa du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle