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2 295 résultats pour « Article 271-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2302252_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Sur les conclusions à fin de remboursement : 3. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006115_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

qui relèvent du taux prévu à l'article 278. 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002580_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2308053_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300282_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2303706_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203242_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

A et Mme F, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante et de Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214699_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En application des dispositions du 3° du V de l'article 1754 du même code, l'administration a mis à la charge de M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214700_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En application des dispositions du 3° du V de l'article 1754 du même code, l'administration a enfin mis à la charge de M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2208161_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () " Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2210106_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600227_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

L. 512-7, L. 512-7-2 et R. 122-3-1 du code de l’environnement et méconnait donc l’article R. 512-46-18 du même code ; ainsi la préfète, qui justifie sa décision par le respect des prescriptions générales

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2205517_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : / () / Pour les taxes dues ()

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200064_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2412566_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () / n.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2412567_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () / n.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2412624_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () / n.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406092_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000217_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106352_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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