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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2300380_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200209_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513619_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101656_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201875_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2008935_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905430_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905431_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304306_20260227
27 février 2026
27 février 2026
-33 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il est entaché de fraude ; - il est entaché d’un détournement de pouvoir.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204200_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Article 3 : Le GHRMSA versera à Mme E une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2208786_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
D'autre part, concernant la reconstitution du résultat, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102994_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle10eme Chambre
DTA_2200245_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R*423-42 du même code : « Lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500152_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article D. 551-17 dudit code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406105_20260226
26 février 2026
26 février 2026
302 septies A du code général des impôts ; (…) / III. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500333_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302850_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Sur les conclusions aux fins de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302341_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Sur les conclusions aux fins de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304375_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 431-33 de ce code : " Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200810_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.
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