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Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article

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3 ème Chambre

DTA_2202921_20250828

Administratif

28 août 2025

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. ". 10.

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1ère chambre

DTA_2301702_20250516

Administratif

16 mai 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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1ère Chambre

DTA_2201914_20240917

Administratif

17 septembre 2024

en l'absence de l'étude environnementale prescrite par l'article R. 104-12 du code de l'urbanisme et à défaut de transmission de cette étude à l'autorité environnementale visée à l'article R. 104-33 du

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1ère Chambre

DTA_2204311_20250114

Administratif

14 janvier 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2401120_20260430

Administratif

30 avril 2026

109-1 du code général des impôts.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2105534_20230307

Administratif

7 mars 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute ; - la

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1ère Chambre

DTA_2300464_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1 ère Chambre

DTA_2402877_20260203

Administratif

3 février 2026

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code civil ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_1916427_20230117

Administratif

17 janvier 2023

d'impôt sur les sociétés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

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1ère Chambre

DTA_2501888_20260121

Administratif

21 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Magistrat Crandal

DTA_2301839_20240628

Administratif

28 juin 2024

Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

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Magistrat Crandal

DTA_2301841_20240628

Administratif

28 juin 2024

Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

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Magistrat Crandal

DTA_2302281_20240628

Administratif

28 juin 2024

Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

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2ème Chambre

DTA_2001200_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300240_20230721

Administratif

21 juillet 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216766_20221222

Administratif

22 décembre 2022

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4 ème Chambre

DTA_2304309_20250307

Administratif

7 mars 2025

000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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