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520 résultats pour « Article 321-153 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2306157_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100346_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

B doit être regardé comme demandant le remboursement des réductions d'impôt sollicitées sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2013, 2015 et 2016 pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513196_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

au sein du centre pénitentiaire de Saint-Etienne - La Talaudière ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2408232_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 121-13 du même code : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2311514_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UPr 10 du règlement du PLU et des articles L. 152-6 et R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : 32.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312419_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UPr 10 du règlement du PLU et des articles L. 152-6 et R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : 32.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312461_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UPr 10 du règlement du PLU et des articles L. 152-6 et R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : 32.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312504_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UPr 10 du règlement du PLU et des articles L. 152-6 et R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : 32.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501630_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2205377_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution : " L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107402_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101464_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302657_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101022_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Selon l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109708_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200253_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

R. 441-3 du code de l'urbanisme est infondé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201990_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 30 bis et L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des articles 7 et 7-1 du décret modifié n° 86-442 du 14 mars 1986.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104185_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904926_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ". 5.

Source officielle

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