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1 307 résultats pour « Article 35 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2305184_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme D, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2527919_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

C... en application de l’article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218985_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003, outre le guide du demandeur.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300736_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218147_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101157_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2310864_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2310868_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2013646_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Enfin, aux termes de l’article 2 de l’annexe à l’article 13 bis du même statut : « Conformément à l’annexe 1 à l’article 13 bis du Statut, il appartient à chaque CCI employeur de prendre les mesures nécessaires

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112029_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112030_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112089_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112092_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2023888_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

R. 331-35 et suivants du code du sport.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301688_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicables aux sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303496_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205175_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 278-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205062_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Une mesure d'instruction a été diligentée auprès de Mme A le 26 mars 2025, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2002862_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable entre le 1er janvier 2009 et le 30 décembre 2011 : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002372_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.

Source officielle

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