en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les cas et conditions prévus par les dispositions réglementaires de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV ; " Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : "

Et aux termes de l'article L. 430-1 du même code : " La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général.

L'article D. 615-30 du code rural et de la pêche maritime, inscrit dans une section de ce code portant sur les " paiements découplés " énonce que : " Le paiement redistributif mentionné à l'article 41

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

E A, directeur général du CHRU de Nîmes qui dispose d'une compétence générale sur l'ensemble du personnel du centre hospitalier en vertu des dispositions de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique

E A, directeur général du CHRU de Nîmes qui dispose d'une compétence générale sur l'ensemble du personnel du centre hospitalier en vertu des dispositions de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique

-1 du code de l'environnement ; ". 41.

, aurait lui-même pour effet de retirer ce permis, de sorte que, faute d'avoir donné lieu à une procédure contradictoire préalable, comme l'impose l'article L. 122-1 du code des relations entre le public

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus,

41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. () ".

311-11 du règlement général des aides financières du CNC ; - le refus de reconnaître le droit à l'erreur de la société HDP Interactive, en méconnaissance de l'article L. 123-1 du code des relations

L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, l'article R. 143-23 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 1421-4 du code de la santé publique ; elle est entachée

R. 431-8, R. 431-9 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché de fraude ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles

D'autre part, aux termes de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " () IV. - Par dérogation à l'article L. 227 du code électoral : / 1° Dans les communes

Enfin, l'article L. 211-1 du même code dispose : " I.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.