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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100676_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500334_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400158_20260213
13 février 2026
13 février 2026
d’incendie et de secours une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005478_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201878_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Dès lors, la requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302337_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS d'expertise comptable Caly est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2000884_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001668_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Le titre de perception émis par le service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes à l'encontre de la société Vitaris le 23 décembre 2019 est annulé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004682_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Le titre de perception émis par le service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes à l'encontre de la société Vitaris le 29 janvier 2020 est annulé.
Source officielleChambre 1
DTA_2102165_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société GTS tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 1703 émis le 27 mai 2021 et à la décharge de l'obligation de payer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201176_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A doit être rejetée, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402695_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000558_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, en vertu de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, une participation à ses frais d'intervention aurait été adoptée ; - la participation aux frais d'intervention du SDIS
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005013_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005415_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210163_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans ces conditions, elle doit être regardée comme se prévalant des dispositions de l'article R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles qui sont spécialement applicables au revenu de solidarité
Source officielleChambre 1
DTA_1903701_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société GTS tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 2836 émis le 29 octobre 2019 et à la décharge de l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204489_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307303_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205887_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 susvisé : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire
Source officiellePage 14 sur 111