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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303532_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues
Source officielle11ème Chambre
DTA_2304843_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de la circulaire dite Valls du 28 novembre 2012 ; - elle méconnait l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2202725_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L.423-1, L.423
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502544_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L
Source officielle7ème chambre
DTA_2305905_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B a sollicité des services de la préfecture de l'Ain la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116660_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par suite, l'avis émis sur le fondement de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme, relatif au site inscrit, ne peut tenir lieu de l'accord exprès prévu par l'article R. 423-54 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304823_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 423-24 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : (…) c) Lorsque le projet est situé dans
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510006_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507381_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de première délivrance des titres de séjour suivants : () 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404042_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En ce qui concerne le respect de la protection édictée par l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et le défaut de déclaration préalable en violation de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme :
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111861_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du patrimoine ; - il méconnaît l'article R. 423-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 425-16 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; - il est
Source officielleChambre 2
DTA_2201654_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A aurait sollicité son admission au séjour en se prévalant des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou encore de celles de l'article L.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301267_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles : « Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément (…), il saisit pour avis la
Source officielle8ème chambre
DTA_2507501_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-11 à L. 423-15, L. 423-21 à L. 423-23, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 425-9, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-5 à L. 426-7, L. 426-9, L
Source officielle1ère chambre
DTA_2201849_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
aménagements légers, peuvent être autorisés en vertu de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme et compte tenu de la superficie du
Source officielle1ère chambre
DTA_2401102_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-23 du même code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105008_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet
Source officielle1ère chambre
DTA_2002660_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2404702_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 421-23 de ce code : « Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément (…), il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale
Source officielleChambre 1
DTA_2300966_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code, applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l’article L. 422-1, par des personnes morales
Source officiellePage 14 sur 337