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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2401283_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301592_20230814
14 août 2023
14 août 2023
cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2109118_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406990_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
des articles R. 111-13 et L. 441-4 du même code. 4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101887_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
B dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application des dispositions du I de l'article 155 A du code général des impôts, dès lors que ce dernier devait être regardé comme ayant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106058_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il aurait dû être autorisé par un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106068_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il aurait dû être autorisé par un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106069_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il aurait dû être autorisé par un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est
Source officielle7ème chambre
DTA_2105981_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Toutefois, selon les termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / 1° Lorsque la
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101612_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ; - la décision du tribunal des conflits n° 4212 du 14 juin
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102500_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ; - la décision du tribunal des conflits n° 4212 du 14 juin
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104032_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - la décision du tribunal des conflits n° 4212 du 14
Source officielle10ème Chambre
DTA_2305761_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600560_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 422-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400420_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L’article R. 425-12 de ce même code indique que : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106437_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
dispositions de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et du règlement du " plan de prévention des risques argiles " ; -l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204926_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes, de l'article L 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2119354_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202339_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
Source officiellePage 14 sur 41