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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211313_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 434-7 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003590_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des moyens tirés de l'insuffisance du dossier de permis de construire en méconnaissance des articles R. 431-6, R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 du code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503856_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504636_20260404
4 avril 2026
4 avril 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522810_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2400699_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il soutient que la décision : - est insuffisamment motivée ; - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; - méconnaît l'article R. 431-20 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501121_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504015_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504028_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505046_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2419581_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
par les dispositions de l'article R. 431-3 dudit code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209326_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002150_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602026_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
C..., ressortissant tunisien né le 7 février 2001, a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510644_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207319_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500112_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielle6ème chambre
DTA_2404594_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2525215_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D'autre part, aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient
Source officiellePage 14 sur 367