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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313295_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
C, en faisant application des dispositions, citées au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2213804_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2308723_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée à l’occasion des différentes infractions en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302295_20240206
6 février 2024
6 février 2024
novembre 2017 et 29 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique
DTA_2005378_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Billet-Ydier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608054_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
à l’adresse » et les précisions manuscrites : « Pas de n° 3 bis dans cette rue » et « Inconnue au n° 3 ».
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2109669_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305447_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2207099_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313926_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
B a fait l'objet d'une décision 48 SI, qui lui a été régulièrement notifiée le 3 mai 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302008_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203297_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504523_20250811
11 août 2025
11 août 2025
dans les 48 heures. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601841_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... demande au juge des référés de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI du 19 février 2026 par laquelle le ministre de l’
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307330_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.
Source officielleRéféré URGENCE
DTA_2201694_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2503368_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Le moyen soulevé, tiré de la violation des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, doit être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208177_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 13 août 2021 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410849_20250203
3 février 2025
3 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305773_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B a pris connaissance des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route sous lesquelles il a signé. 5.
Source officiellePage 14 sur 205