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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302243_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Elle soutient que l'arrêté du 21 août 2007 est contraire aux articles L. 2542-3, L. 2542-4 et L. 2542-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302158_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 511-1 à L. 511-5 et L. 513-1 à L. 513 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502947_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300205_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / () 4
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305995_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101060_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200432_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère chambre
DTA_2402647_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Cette délégation peut porter sur les décisions prises en application des articles L. 511-1, L. 512-1 et L. 582-2 sur la délivrance d'actes et de certificats, et sur les actes de gestion et d'administration
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2106933_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Et aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001350_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2200438_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200624_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors en vigueur : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519034_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200535_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'État. " Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305534_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204070_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500244_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606187_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2307389_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516599_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officiellePage 14 sur 198