Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300793_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article L. 542-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2406161_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle7ème chambre
DTA_2303215_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 32.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304926_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 32.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006114_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article L. 193 du même livre précise que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielleJuge Unique
DTA_2300223_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " L'article L. 541-2 du même code dispose : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès
Source officielle3ème chambre
DTA_2500388_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En deuxième lieu, les décisions litigieuses visent le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 541-1, L. 542-1, L. 611-1 et L. 721-3 ainsi que les articles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2401520_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
A B, représenté par Me Boismard, demande au juge des référés, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906736_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est subordonnée à la condition, prévue à l'article L. 5421-1 du code du travail cité au point 2 et à l'article
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501162_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2201382_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B A, représenté par Me Gouache, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211320_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2200898_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner solidairement l'EURL 3P Finition à lui verser, à titre de provision, et solidairement avec la SAS Archi Gones
Source officielleMme Chaumont
DTA_2300188_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Et aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302018_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 15 000 euros en réparations des préjudices subis du fait de l'accident reconnu imputable au service du 26 mars 2018
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2114467_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Bois Fleuri de Nort-sur-Erdre à lui verser à titre de provision la
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300244_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200342_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200371_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200375_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A B représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de 277
Source officiellePage 14 sur 82