Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201707_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2306423_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404328_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002968_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106041_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A du code général des impôts devenu le II de l'article 1737 du code général des impôts applicable au litige en cours.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509345_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Article 2 : La commune de Villette d’Anthon versera à Mme C... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302435_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411610_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
l’article UC 12 du PLUi ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant de l’accès, de l’absence d’aire de retournement ou de délaissé pour les engins de sécurité incendie et de secours
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500117_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 800 euros à lui verser directement au titre de l'article L.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500118_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 800 euros à lui verser directement au titre de l'article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301383_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Article 7 : Le centre hospitalier Mémorial France-Etats-Unis de Saint-Lô versera à la CPAM la somme de 1 191 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle8ème chambre
DTA_2504706_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
présentée sur le fondement des articles 7 f) et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400779_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2109430_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 226-14 du même code : " L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101663_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
c du I de l'article 182 B du code général des impôts au droit de l'Union européenne 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205616_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Mme A... a droit, en application de l’article 1231-6 du code civil, aux intérêts au taux légal à compter de cette date, ainsi que, en application de l’article 1343-2 du même code, à leur capitalisation
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2207599_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice en litige : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203336_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Les conclusions à fin d'annulation de la décision du 27 septembre 2022 portant rejet de la demande de remise gracieuse, qui relèvent des dispositions du 7° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2523204_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... termes de l’article 56 de ce règlement : « 1.
Source officiellePage 14 sur 50