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2 678 résultats pour « Article 57 B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2013663_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B a exercé l'activité de radiologue au sein de la SCP des docteurs Castro et B dont il détenait 50 % des parts. M. B est également artiste plasticien.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004254_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur rapports avec les administrations et les articles L. 11, L. 54 B, L. 57 et R*57-1 du livre des procédures fiscales et d'autre part

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310945_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100518_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100519_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100522_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2315655_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200443_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007, pris en application de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303176_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

B... ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions. Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2010527_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2013394_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Le service lui a ainsi notifié l'amende prévue à l'article 1791 du code général des impôts pour les infractions aux dispositions des articles 290 quater du code général des impôts et 50 sexies B, G et

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004822_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de l'article 199 undecies C de ce code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102554_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902725_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre: "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202742_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

1759 du code général des impôts est infondée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203647_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2221179_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…) ».

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2207364_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Par une décision du 7 mars 2022, la commission de discipline a estimé qu'il avait commis ce faisant des fautes au regard du 15° de l'article R. 57-7-1 et du 1° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103935_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203560_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au

Source officielle

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