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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2306441_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300776_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003015_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503272_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203996_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
il méconnaît les dispositions de l'article L. 162-17 du code de l'environnement et les dispositions de l'article L. 162-23 du même code, l'action de l'administration est prescrite en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303901_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 242-4 de ce code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5, L. 242-6 doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée
Source officielle5ème chambre
DTA_2205046_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
concessionnaire compétent pour réaliser ces travaux ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UH 4 b 2 du règlement du plan local d'urbanisme de
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2304860_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2115697_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302274_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 572-4, L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200965_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102970_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
D C ; 4°) de mettre à la charge de M. D C une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2004673_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code général des impôts : 6.
Source officielle8ème chambre
DTA_2410379_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il incombe à l'étranger d'invoquer à l'appui de sa demande de titre
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208212_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502830_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502917_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2209090_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2431294_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ", de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301392_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de
Source officiellePage 14 sur 42