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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2405949_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214202_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218178_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du code précité, dans sa version en vigueur pendant la période d'imposition : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle1ère chambre
DTA_2301859_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de l’article 238 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904628_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107084_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406105_20260226
26 février 2026
26 février 2026
302 septies A du code général des impôts ; (…) / III. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008347_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies de cette annexe : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001617_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
de défiscalisation que celui de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907447_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A du code général des impôts. / Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code. ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219977_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
bis du même article.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913599_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En vertu de l'article 49 bis de l'annexe III au code général des impôts, le remboursement au profit du bénéficiaire des avances, prêts ou acomptes ouvre droit à la restitution des impositions auxquelles
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2204173_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'exonération ou la réduction est applicable à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la demande./ 2 bis.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908550_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 621-1 () " Aux termes de l'article L. 634-9 : " Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis du présent
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1907531_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 321 G bis de l'annexe III au code général des impôts : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les
Source officielle1ère chambre
DTA_2300852_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Enfin, aux termes du second alinéa de l'article 196 bis du même code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant
Source officielle1ère chambre
DTA_2300297_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Enfin, aux termes du second alinéa de l'article 196 bis du même code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Enfin, aux termes du second alinéa de l'article 196 bis du même code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant
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