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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518812_20260216
16 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2108178_20250424
24 avril 2025
1498 du code général des impôts et dont les modalités d'application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III à ce code.
DTA_2108178_20251106
6 novembre 2025
Lebas à Phalempin ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2110371_20230707
7 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2203211_20231219
19 décembre 2023
au titre des années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
5ème Chambre
DTA_2208718_20250929
29 septembre 2025
de Saint-Cloud », à Saint-Cloud ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2103283_20240104
4 janvier 2024
de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
de Cavaillon une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2002697_20221230
30 décembre 2022
2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 2
DTA_2103817_20240523
23 mai 2024
à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 1
DTA_2002261_20221103
3 novembre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2302243_20251112
12 novembre 2025
L’article 38 de ce code : « (…) /2.
DTA_2101171_20230306
6 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".
DTA_2102613_20221230
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2213349_20251014
14 octobre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l’instance.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2008772_20221110
10 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2008497_20221110
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
DTA_2008502_20221110
DTA_2102693_20221110
Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2102769_20221110
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