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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200424_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
3ème Chambre
DTA_1901884_20221123
23 novembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
méconnaissance du IV de l'article R. 414-23 du code de l'environnement ; - l'avis de la commune du Cannet-Des-Maures sur le projet d'installation n'a pas été demandé en méconnaissance des articles L
2e Section - 1re Chambre
DTA_2326575_20251007
7 octobre 2025
de l’article 231 ter du code général des impôts.
1ère Chambre
DTA_2100574_20230418
18 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts, l'accomplissement
10ème chambre
DTA_2115288_20231122
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.
DTA_2100640_20230626
26 juin 2023
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
3ème chambre
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
Ensuite, selon l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts applicable au litige - devenu l'article 350 F de l'annexe III au même code - la notification de l'option prévue à l'article 239 du
JUGE UNIQUE 1
DTA_2300158_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
7ème Chambre
DTA_2003745_20230721
21 juillet 2023
199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation
DTA_2001090_20230203
3 février 2023
I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent
DTA_2001091_20230203
; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions
DTA_2001102_20230203
DTA_2307093_20250523
23 mai 2025
C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301812_20231117
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 325-29 du code de la route : " () IV.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505326_20260120
20 janvier 2026
L. 311-3 du présent code (…) IV.
5ème Chambre
DTA_2200830_20230214
14 février 2023
activités économiques. () Chaque zone de montagne est délimitée par un arrêté interministériel et rattaché par décret à l'un des massifs visés à l'article 5. () ".
DTA_2207811_20251124
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 293 D du code, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. - Les chiffres d’affaires mentionnés aux I et IV de l’article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur
DTA_2300857_20250130
30 janvier 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 18.
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