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B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de convoquer M.

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Reconduites à la frontière

DTA_2408810_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile

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3ème chambre

DTA_2300637_20251205

Administratif

5 décembre 2025

ont été reprises à droit constant aux articles R. 143-43 et R. 143-45 du même code à la faveur du décret du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et

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Reconduites à la frontière

DTA_2408373_20241105

Administratif

5 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat ; 4°) de prendre attache avec le greffe de

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1ère chambre bis

DTA_2200140_20230627

Administratif

27 juin 2023

A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304216_20230602

Administratif

2 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2402780_20250610

Administratif

10 juin 2025

Par une décision du 4 décembre 2023, le ministre de l'intérieur a infligé une amende de 10 000 euros à la société Air France sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du

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1ère chambre

DTA_2302365_20230727

Administratif

27 juillet 2023

En vertu de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, assortie d'un délai de départ

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2ème chambre

DTA_2100960_20230306

Administratif

6 mars 2023

au CTA CODIS ; - elles méconnaissent les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 6 mai 2000 et l'article 9 de l'instruction 2100, dès lors que le médecin du SDIS, en le déclarant inapte définitivement

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3ème chambre

DTA_2300371_20260413

Administratif

13 avril 2026

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime qu’il incombe au maire d’assurer l’entretien et la police de la circulation sur les chemins ruraux.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2322933_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513445_20251201

Administratif

1 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

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1ère chambre bis

DTA_2200632_20230726

Administratif

26 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1424-24 du même code : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502238_20250228

Administratif

28 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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3ème chambre

DTA_2303865_20251022

Administratif

22 octobre 2025

Il soutient que : - il remplit l’ensemble des conditions prévue par l’article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier d’un titre de séjour ; -

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Reconduites à la frontière

DTA_2408509_20241104

Administratif

4 novembre 2024

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1ère chambre bis

DTA_2100605_20221212

Administratif

12 décembre 2022

Selon l'article L. 211-5 du même code, cette motivation " doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515658_20260102

Administratif

2 janvier 2026

l’article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600786_20260130

Administratif

30 janvier 2026

l’article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice.