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25 217 résultats pour « Article M 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2411541_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. .

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209294_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400188_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

R. 325-29 du code de la route, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102797_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601910_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310436_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304299_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101677_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L.234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale

Source officielle
TA

Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13

DTA_2111048_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519299_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B..., représentée par Me Torjemane, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au sous-préfet de Saint-Denis de lui fixer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601555_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102278_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300691_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501148_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204372_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 2000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106754_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

L. 441-6 du code du commerce et de 677, 37 euros au titre des pénalités prévues l'article 4-5 du cahier des clauses administratives particulières.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401329_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603609_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et au rejet de ses conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410986_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à son profit, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300099_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve

Source officielle

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