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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2208123_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304168_20250529
29 mai 2025
29 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2110158_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 262-46 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci (). / La créance peut être remise ou réduite
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202164_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : /
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301315_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2410409_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « 1.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200806_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il doit être regardé comme ayant une résidence stable en France
Source officielle8ème chambre
DTA_2108450_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officielle8ème chambre
DTA_2106638_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300513_20230215
15 février 2023
15 février 2023
à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403179_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601264_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 132-1 et R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles ; - la décision en litige méconnaît l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311968_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 122-3 du même code : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003180_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100778_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2114552_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Enedis et de la Ville de Paris, qui ne sont pas dans la présente instance
Source officielle7ème Chambre
DTA_2315495_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500066_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200513_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
112-2 du code de l’action sociale et des familles ; le département de la Loire-Atlantique a méconnu les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles en procédant à des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304477_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
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