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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302457_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du terrain d'assiette du projet litigieux ne puisse avoir, en l'espèce, une quelconque influence sur la légalité de l'autorisation d'urbanisme contestée. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515488_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Par un arrêté du 9 septembre 2025, abrogeant celui du 4 septembre 2025, " portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
Source officielle5ème chambre
DTA_2001202_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L'intéressé a enfin reconnu lors de son audition avoir eu recours à du travail dissimulé, relevant simplement que " les autres font la même chose autour de (lui) ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2400958_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée en droit ni quant à l’existence d’un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et ses mandats ; - elle est entachée d’un défaut
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907602_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B notamment pour " tous les actes relatifs aux autorisations, demandes et actes d'urbanisme ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200512_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Pour rechercher l'existence d'une telle atteinte de nature à fonder le refus d'autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il lui appartient d'apprécier
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100923_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le comité social et économique a été consulté le 24 avril 2020 et la demande d'autorisation de licenciement introduite le 27 avril suivant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107707_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
réhabilitation et la surélévation d'une maison individuelle pour la création de trois logements, sur un terrain situé avenue du Docteur C A ; 2°) d'enjoindre au maire de Vénissieux de lui délivrer l'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312404_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
autorité compétente à la date de l'ordonnance à intervenir de lui délivrer, dans un délai de deux jours à compter du prononcé de cette ordonnance, un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2501523_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En premier lieu, lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2507620_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) D’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2405865_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Cette autorisation doit également s’entendre comme leur permettant d’exercer un recours gracieux.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601877_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté n°DDTM/SML/BEM/2025-09 du 14 novembre 2025 du préfet du Var portant autorisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402232_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient que : Sur la recevabilité : - elle dispose d'un intérêt à agir en tant que pétitionnaire et l'autorisation de défrichement précède la délivrance de l'autorisation d'urbanisme de sorte
Source officielle12ème Chambre(JU)
DTA_2521013_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
interdiction de retour pris à son encontre, la portant à une durée totale de vingt-quatre mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident ou au moins une autorisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2102480_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Enfin, les parcelles situées autour de la parcelle litigieuse étant toutes bâties, le projet n'aura pas pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104411_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Lorsque cette modification présente un caractère substantiel, le préfet doit inviter l'exploitant à solliciter une nouvelle autorisation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504170_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D..., adjoint délégué à l’urbanisme et aux paysages urbains qui a reçu délégation du maire d’Antibes à l’effet de signer tous actes relatifs aux autorisations d’urbanisme par un arrêté n°1238/20 en date
Source officielle2ème chambre
DTA_2305597_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur les conclusions principales : Aux termes de l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme, dans sa version alors en vigueur : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107201_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l'urbanisme : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions
Source officiellePage 14 sur 9942