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et préjudiciables afin de faciliter le déblocage de moyens de soutien et protection effectifs et significatifs qui mettraient un terme immédiat à son état de séquestration avec torture et actes de barbarie

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403168_20240216

Administratif

16 février 2024

correctement représenté devant un juge, dans la mesure où " le rejet d'absolument toutes ses requêtes sans motif valable est constitutif de complicité de séquestration avec faits de torture et actes de barbarie

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405493_20240910

Administratif

10 septembre 2024

Source officielle

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2301927_20230915

Administratif

15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Mme A D, représentée par Me Bara Carré, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

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URGENCE- Etrangers

DTA_2202004_20220908

Administratif

8 septembre 2022

B, - et les observations de Me Bara-Carré, commise d'office, représentant M.

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URGENCE- Etrangers

DTA_2202059_20220919

Administratif

19 septembre 2022

A B, représenté D Me Bara Carré, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision en date

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1ère chambre

DTA_2401371_20240913

Administratif

13 septembre 2024

D A B, représenté par Me Bara Carré, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à

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Autres délais-Etrangers-3

DTA_2300193_20230227

Administratif

27 février 2023

A E, représenté par Me Bara Carré, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours

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Autres délais-Etrangers-2

DTA_2200923_20221107

Administratif

7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : I) Par une requête enregistrée le 21 avril 2022 sous le n° 2200923, Mme A G, représentée par Me Bara Carré, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

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7ème chambre

DTA_2208917_20250602

Administratif

2 juin 2025

fondé sur le motif tiré de l'absence de tout élément de nature à circonstancier l'allégation de nombreux faits, allant de l'exercice illégal de la médecine à la commission d'actes de torture et de barbarie

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Reconduites à la frontière

DTA_2513871_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Rion, greffier : - le rapport de Mme Descours-Gatin ; - les observations de Me Barkat, avocat commis d’office, représentant M.

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2302934_20230704

Administratif

4 juillet 2023

B produit l'acte de naissance dressé le 6 décembre 2022 par l'officier d'état civil de la commune de Banka (Cameroun) en application du jugement du tribunal de première instance de Bafang (Cameroun) du

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Reconduites à la frontière

DTA_2209363_20221216

Administratif

16 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 décembre 2022 : - le rapport de Mme F ; - les observations de Me Barkat, avocat commis d'office, qui insiste sur l'erreur manifeste d'appréciation

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Reconduites à la frontière

DTA_2208003_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 novembre 2022 : - le rapport de Mme D, - les observations de Me Barkat, avocat désigné d'office représentant M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404146_20240712

Administratif

12 juillet 2024

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Chambre 1

DTA_2101266_20230328

Administratif

28 mars 2023

A a été condamné le 11 février 2015 par la Cour d'assises des Vosges à une peine de vingt-trois ans de réclusion criminelle pour actes de torture ou de barbarie ayant entrainé la mort sans intention de

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10eme Chambre

DTA_2104215_20240719

Administratif

19 juillet 2024

personnalité et / ou des faits pour lesquels elles sont écrouées ; 5) susceptibles d'actes de grandes violences, ou ayant commis des atteintes graves à la vie d'autrui, des viols ou actes de torture et de barbarie

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5ème chambre

DTA_2403445_20241126

Administratif

26 novembre 2024

A produit, tout d'abord, ce qu'il dit être un contrat de travail avec une société à responsabilité limitée " Sweet Barhka " qui indique l'avoir engagé " à compter du 11 septembre 2015 ", alors qu'il indique

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500193_20250106

Administratif

6 janvier 2025

écrouées pourraient avoir un impact important sur l'ordre public;5. susceptibles d'actes de grandes violences, ou ayant commis des atteintes graves à la vie d'autrui, des viols, actes de torture et de barbarie

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605823_20260504

Administratif

4 mai 2026

A..., représenté par Me Barkat, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°), de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 octobre

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