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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202688_20250515
15 mai 2025
avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique ".
3ème chambre
DTA_2101101_20231110
10 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Cap'Immo, représentée par la société d'avocats Walter et Garance, demande au tribunal
Juge unique 4ème chambre
DTA_2304464_20251016
16 octobre 2025
Eu égard à la nature du manquement commis par l’administration pénitentiaire, M.
4ème Chambre
DTA_2311068_20250925
25 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Célino, - et les observations de Me Beaudouin, substituant Me Navy, représentant Mme C....
7ème chambre
DTA_2210164_20240329
29 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Célino, - et les observations de Me Chikouche, avocat substituant Me Thomas, représentant M. B.
DTA_2300297_20251009
9 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Célino, - les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique, - les observations de Me Segard, avocat du centre hospitalier
DTA_2302253_20241128
28 novembre 2024
Le rapport de Mme Célino a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2308948_20250227
27 février 2025
Le rapport de Mme Célino a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2202737_20240329
DTA_2402581_20251127
27 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Célino, - et les observations de Me Vergnole, avocate de M. B... A.... Considérant ce qui suit : M. B...
DTA_2306502_20250206
6 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2023, le préfet du Nord représenté par la SELARL Centaure Avocats conclut au rejet de la requête. M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302702_20240207
7 février 2024
A B, représenté par Me Sabatakakis, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité
DTA_2401123_20240515
15 mai 2024
Laurent Toubale, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le Sri-Lanka comme
2ème Chambre
DTA_2408508_20250513
13 mai 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des motifs doit être écarté comme inopérant. 8.
DTA_2402811_20251218
18 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : -le rapport de Mme Célino, première conseillère, -et les observations de Me Troufléau, substituant Me Cardon, avocat de M. B....
1ère chambre
DTA_2502451_20260115
15 janvier 2026
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter
DTA_2302331_20240207
quatre mois ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de restituer son permis de conduire dans le délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir.
3 ème Chambre
DTA_2101759_20230504
4 mai 2023
B A, représenté par la SELARL Emmanuelle Bourdon Céline Bart, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités
DTA_2401247_20240429
29 avril 2024
dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre audit préfet, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter
CHAMBRE 3
DTA_2300315_20250212
12 février 2025
B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : 2.
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