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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2300077_20251205
5 décembre 2025
A... ne conteste pas utilement les éléments retenus par l’administration qui a relevé, lors du contrôle de la société, que l’intéressé n’avait justifié ni des kilomètres parcourus ni du véhicule utilisé
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200757_20220711
11 juillet 2022
déclarée en préfecture ; l'association Village Prospérité justifie d'une autorisation à ester en justice accordée par son assemblée générale ; l'association Kulalasi justifie d'un intérêt pour agir dès lors
2ème Chambre
DTA_2100830_20240506
6 mai 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et que les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant
4e Section - 1re Chambre
DTA_2109882_20230523
23 mai 2023
Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre elle sont irrecevables ; sa responsabilité extracontractuelle ne peut être recherchée dès lors qu'elle n'a pas la qualité de constructeur ; -
5ème Chambre
DTA_2000658_20231024
24 octobre 2023
l'environnement, en application du 5° de l'article L. 181-2 de ce code ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 181-3, L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement, dès lors
DTA_2008809_20230928
28 septembre 2023
En outre, le règlement du lotissement s'imposant aux propriétaires de lots ne fixe aucune obligation spécifique à cet égard.
3ème chambre
DTA_2001059_20220928
28 septembre 2022
Lors de sa séance du 12 novembre 2019, cette commission a approuvé le nouveau parcellaire et le plan des travaux connexes.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301166_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l’article R. 532-1-1 du même code : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles
DTA_1901758_20230407
7 avril 2023
alors que le pétitionnaire n'a demandé ni par suite obtenu la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il a également entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dès lors
2ème chambre
DTA_2001128_20220919
19 septembre 2022
Dès lors que, d'une part, M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305783_20250707
7 juillet 2025
en toiture et de l'étanchéité et, à hauteur de 20 %, à parts égales au bureau de contrôle et à la maîtrise d'œuvre ; l'expert a mis hors de cause la société OTE, sous-traitant du maître d'œuvre, dès lors
9ème Chambre
DTA_2209053_20260312
12 mars 2026
charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la décision est entachée d’incompétence ; - elle est illégale dès lors
DTA_2209056_20260312
charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision est entachée d’incompétence ; - elle est illégale dès lors
DTA_2209057_20260312
Elle soutient que : - la décision est entachée d’incompétence ; - elle est illégale dès lors que l’enquête contradictoire a été menée en méconnaissance des dispositions des articles R. 2421-5 et R.
DTA_2209059_20260312
8ème Chambre
DTA_2206452_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que : - elle est recevable à contester l’autorisation environnementale litigieuse ; - l’arrêté attaqué est intervenu au terme d’une enquête publique irrégulière, dès lors que celle-ci n
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2102145_20240130
30 janvier 2024
novembre 2021, le 8 novembre 2021, le 9 novembre 2021, le 1er décembre 2021, le 20 décembre 2021, le 25 janvier 2022, le 1er juin 2022 et le 30 novembre 2023, ce dernier mémoire ayant été présenté par Me Cuitot
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401295_20240307
7 mars 2024
atteinte grave et manifestement illégale au droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article 1er de la Charte de l'environnement dès lors
1ère CHAMBRE
DTA_2400611_20250814
14 août 2025
Dès lors, leurs interventions sont recevables.
DTA_1908367_20221229
29 décembre 2022
soumis à enquête publique n'était pas complet en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme ; - l'avis émis par l'autorité environnementale est irrégulier, dès lors
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