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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2321225_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314522_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2408409_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

1°) d'enjoindre à la ville de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer un certificat de non-opposition aux travaux de changement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2122665_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il fait valoir qu'il sera fait droit à la demande de Mme A E en ce qui concerne ses enfants mineures C A E et B A E, par décret portant changements de noms.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2224528_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

B A une convocation afin qu'il se rende le 13 mars 2023 à la préfecture de police pour l'enregistrement de sa demande de changement de statut.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2306870_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301708_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

enregistrée le 28 février 2023, Mme A B, représentée par Me Akuesson, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de changement

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2320370_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2114890_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Ils soutiennent que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'intérêt légitime de leurs enfants à changer de nom.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400095_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

A B, représenté par Me Macouillard, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet de l'Etat du 20 septembre 2023 de lui octroyer l'indemnité de changement de résidence prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307923_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d'affectation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200922_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301911_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A... a demandé le bénéfice de la prise en charge de ses frais de changement de résidence.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2306251_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

ses déclarations ; - c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que la réorganisation des lignes de métiers de la succursale française au cours de l'année 2011 était constitutive d'un changement

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2209192_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 61 du code civil : " () Le changement de nom est autorisé par décret ".

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2105797_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Elle soutient que : - les rehaussements de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 et 2018 ne lui ont pas permis de constater le changement de méthode de détermination de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100417_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article 18 3° du décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2011750_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2022108_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par arrêté en date du 17 décembre 2019, le maire de Bouloc-en-Quercy a accordé un permis de construire à Mme A en vue du changement de destination d'une grange en habitation.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2128299_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre

Source officielle

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Journal officiel
Créations

CHENG, Hélène

SIREN 850003385Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

02/09/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE MEDICALE DR CHENG PERSAN

SIREN 931154751Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

31/08/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE MEDICALE DR CHENG PERSAN

SIREN 931154751Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

31/08/2026

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Modifications diverses

SCI CHENG

SIREN 534633920Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne

30/08/2026

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Ventes et cessions

MAISON CHU YI, Ju, Chengmo

SIREN 104720750Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Adresse de l'ancien propriétaire : 63, rue Desnouettes 75015 PARIS par acte SSP du : 16.7.26 Enregistré à SIE : Paais 6 le : 17.7.26 dossier 2026 00025215 référence 7544P61 2026 A 03516 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce. . Précédent exploitant et propriétaire : JU Chengmo - RCS 808 696 629 PARIS

23/08/2026

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