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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404934_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A C et Mme B D, représentés par Me Cozon, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208976_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
. - Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. () / II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304531_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois à destination des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502928_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la jonction : Les requêtes nos 2502928 et 2502929 présentent à juger des questions identiques et ont fait l’objet d’une instruction commune.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308815_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
venir des immeubles et ouvrages susceptibles d'être affectés par son projet d'aménagement urbain du secteur Hanriot de la ZAC des Groues et notamment la démolition du bâtiment 9 situé au 67 rue Edouard Colonne
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302602_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention dont elle fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - l'arrêté méconnait les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205791_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
l'autorisant à travailler dans un délai de 10 jours à compter de l'ordonnance ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310649_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
La requérante produit à l'appui de ses allégations une autorisation pour organiser ce mariage religieux les 24 et 25 décembre 2023 établie très récemment, le 22 novembre 2023, par le maire de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203177_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
et son passeport comorien établi en 2021 et portant une adresse de domicile aux Comores, d'autre part, une attestation d'hébergement à Mamoudzou, rédigée le jour de l'introduction de la requête, sans
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203205_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Enfin, elle ne démontre pas l'ancienneté et la continuité de son séjour à Mayotte, en produisant au soutien de sa requête, d'une part, son acte de naissance aux Comores et son passeport comorien établi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601217_20260329
29 mars 2026
29 mars 2026
Or il résulte de l’instruction que sa famille se trouve aux Comores et qu’il a été pris en charge par un tiers dans le cadre d’une délégation d’autorité parentale alors qu’il était mineur, ses parents
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2311691_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Saint-Denis et du syndic Coysevox.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307446_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, le maire de la commune de Pierrefitte-sur -Seine demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314066_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Moroni (Comores) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400228_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Mme B a fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers l'Union des Comores qui a été exécutée.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206575_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle soutient que les travaux incriminés ont été diligentés par la commune de Bourg-en-Bresse et que la gestion de la voirie communale ou de ses accessoires relève de la compétence exclusive de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402996_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B pour la commune de Vallauris-Golfe Juan. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2411917_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de Neffes a délivré un permis d’aménager au bénéfice de la commune, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 20 septembre 2024 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Neffes une
Source officielleChambre 2
DTA_2400831_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
un parc éolien de quatre aérogénérateurs, sur le territoire de la commune de Saint-Pardoux-le-Lac en Haute-Vienne.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502444_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A..., ressortissant comorien né le 31 décembre 1986 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de
Source officiellePage 14 sur 36303