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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Etrangers urgents
DTA_2600947_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sur la décision portant confiscation des documents d’identité : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision portant confiscation de ses
Source officielleJuge unique
DTA_2101189_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que: - les travaux d'un montant de 4 994,98 euros HT réalisés par la société CGP au sein de la résidence Mont Caraïbes ont consisté en des travaux
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504952_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Elle soutient que l’expertise est utile, dans la perspective d’une contestation de la décision de non-imputabilité au service qui lui a été opposée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407714_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... conteste la décision du 13 février 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude et demande au tribunal de réexaminer sa
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404495_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Mme B ne conteste pas être redevable de la somme de 7422,42 euros correspondant à un trop perçu sur salaire.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302085_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
A entend contester le relevé de compte du 1er septembre 2023 de son dossier allocataire CAF portant sur deux transferts de créances d'un montant respectif de 2 867 euros et 152,89 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400249_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Mme B ne conteste pas être l'auteur des infractions ayant entrainés quatorze amendes majorées pour non-paiement de stationnement pour un montant total de 1040 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203260_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En se bornant, pour contester la décision du recteur de l'académie de Dijon d'attribuer l'aide aux loisirs à son ex épouse et mère de leurs enfants, à soutenir que la pratique du rectorat qui consiste
Source officielle8ème chambre
DTA_2300852_20250818
18 août 2025
18 août 2025
, représenté par Me Marc Gateau Leblanc, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 5 500 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subi en raison de la confiscation
Source officielle2ème chambre
DTA_2300385_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
M. et Mme D soutiennent que : - le signataire de l'arrêté contesté n'avait pas compétence pour y procéder ; - la demande de permis modificatif n'était pas complète et cette incomplétude a induit
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2104777_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il ressort des éléments figurant au relevé d’information intégral que l’infraction commise le 15 avril 2020 consiste en un excès de vitesse inférieur à 20 km/h tandis que celle du 23 avril 2020 consiste
Source officielle2ème chambre
DTA_2300265_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur la légalité de l'arrêté contesté : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108079_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105698_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article 2.1.5. du règlement de la zone UM24 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Bordeaux Métropole
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202265_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle soutient que l'arrêté contesté du 20 octobre 2021 a été annulé et remplacé par un arrêté du 26 octobre 2021 devenu définitif.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2316881_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B la confiscation de l'ouvrage " Le commentaire de la Wasitiyya ", par le cheikh al-Uthaymin de Ibn Taymiyya aux éditions Al Hadith.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307456_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
code de justice administrative : - d'enjoindre au président de l'Ordre des avocats aux Conseils de désigner un avocat au Conseil dans la défense de ses intérêts devant le Conseil d'Etat dans sa contestation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505918_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article 707-1 de ce code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505004_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 707-1 de ce code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500496_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Considérant qu'aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur
Source officiellePage 14 sur 17212