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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre JU

DTA_2400774_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

. / Il accueille également, lors de la campagne de pêche à la coquille Saint Jacques, le stationnement des chalutiers non basés au port départemental de Port-en Bessin-Huppain / (…) ».

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2402429_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Il ressort également des termes de l'arrêté contesté, suffisamment motivé en droit et en fait, que le refus de délai de départ volontaire est fondé sur le 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907648_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il résulte également de l'instruction qu'en vue de l'exécution de ces contrats, les déclarations de détachement de ces salariés au sein de ces sociétés ont été adressées à l'inspection du travail par la

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302304_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

prise en charge posé par le 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles n'est pas limité aux majeurs ayant fait l'objet d'une décision de placement définitif mais s'étend également

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002226_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

d'établissements en raison de leur caractère exceptionnel, apprécié d'après la nature des opérations qui y sont faites ; ces catégories d'établissements sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui fixe également

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206375_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

novembre 2021 et produite par le requérant, qu'il a pu être reproché à celui-ci la destruction du jambon livré à la cantine du collège le 25 novembre 2021 et qu'il a malencontreusement placé dans un congélateur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206206_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

A, de nationalité comorienne, soutient, d'une part, qu'il possède également la nationalité française par filiation, d'autre part, qu'il réside depuis au moins 2016 à Mayotte, où il dispose d'attaches privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109252_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

euros au titre des souffrances endurées ; 6 450 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 5 000 euros au titre du préjudice sexuel et 4 000 euros au titre du préjudice esthétique ; - il est également

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102614_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A et Mme C, représentés par la SELARL Clément Malbec Conquet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Moux a accordé un permis de construire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203986_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Les quatre propositions de rectification indiquent également la catégorie dans laquelle ces revenus sont rehaussés, à savoir celle des bénéfices non commerciaux.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2504931_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

sur les doutes entourant sa situation administrative, dès lors qu'il n'existe aucune garantie qu'il sera fait droit à sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ; elle déclare également

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306749_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L'expert a également relevé que le sol de la cave, initialement en terre battue permettant la " respiration des murs ", avait été remplacé par un dallage de béton, par le précédent propriétaire selon les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203858_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il ressort également des pièces du dossier que Mme B a été mise en possession du rapport de saisine du conseil de discipline le 14 décembre 2020, si bien qu'elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100470_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il ressort également des pièces du dossier que s'il a été relevé lors de l'inspection de la DDCSPP du 8 décembre 2020 des améliorations sur certains des points notés lors de la visite du 11 août 2020,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601480_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Il a, à cette occasion été placé au centre de rétention administrative de Coquelles où il a formulé une demande d’asile le 12 février 2026. Le 13 février 2026, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601838_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

elles-mêmes irrégulières ; elle est entachée, eu égard aux circonstances humanitaires dont il peut se prévaloir, d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ; et elle est également

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300277_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

réputation et de promotion, et au milieu de la période stratégique des week-ends prolongés du mois de mai, impacterait sur le long terme la pérennité de son activité ; - une telle fermeture entraînerait également

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307298_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301759_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300430_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

une prise en charge posé F le 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles n'est pas limité aux majeurs ayant fait l'objet d'une décision de placement définitif mais s'étend également

Source officielle

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