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Par un mémoire en intervention enregistré le 8 février 2024, la CPAM du Tarn, agissant pour le compte de la CPAM du Tarn-et-Garonne, demande la condamnation du CHU de Rouen à l'indemniser de ses débours

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5ème Chambre

DTA_2001479_20230117

Administratif

17 janvier 2023

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient

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4ème Chambre

DTA_2300461_20250901

Administratif

1 septembre 2025

Ces décollements des lés de la toiture de l'USLD ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage.

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5ème Chambre

DTA_2004087_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale. 5.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301800_20240313

Administratif

13 mars 2024

Elle fait valoir qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle est fondée à intervenir, par subrogation dans les droits de Mme E, en remboursement des débours exposés, en

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2403444_20250113

Administratif

13 janvier 2025

A a conclu à l'absence de dommages et que la responsabilité de la commune ne peut donc en découler.

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6ème chambre

DTA_2206386_20250521

Administratif

21 mai 2025

la responsabilité du centre hospitalier de Valenciennes est engagée en raison des fautes commises dans la réalisation le 12 juillet 2019 de l'opération d'embolisation des artères utérines ; - il découle

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206181_20230217

Administratif

17 février 2023

E... une allocation provisionnelle de 7 692,24 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2406732_20250203

Administratif

3 février 2025

A... une allocation provisionnelle de 2 160 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410908_20250213

Administratif

13 février 2025

C..., une allocation provisionnelle de 2 500 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.

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6ème chambre

DTA_2006072_20230317

Administratif

17 mars 2023

E ; - le montant définitif de ses débours, établi par un médecin conseil, qui s'élève à 36 921,75 euros, se décompose comme suit : 35 446 euros au titre des frais d'hospitalisation, 605,01 euros au

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7ème Chambre

DTA_2114888_20251030

Administratif

30 octobre 2025

centre hospitalier universitaire d’Angers à lui verser la somme de 11 000 euros, à parfaire dans l’attente du dépôt d’un rapport d’expertise, en réparation des préjudices qu’elle estimait avoir subis au décours

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1ère chambre

DTA_2301945_20251113

Administratif

13 novembre 2025

; - les requérants ne produisant pas de preuve de l’existence ou de l’absence de débours exposés par Harmonie Mutuelle ni de pièces justifiant des aides qui ont été perçues, la demande indemnitaire de

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5ème chambre

DTA_2202186_20250131

Administratif

31 janvier 2025

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme demande au tribunal de condamner le CHU de Saint-Etienne à lui verser la somme totale de 201 249,13 euros au titre de ses débours, assortie

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7ème Chambre

DTA_2002287_20240805

Administratif

5 août 2024

A a contracté une infection par staphylococcus aureus au cours ou au décours de sa première hospitalisation au centre hospitalier de Laval débutée le 11 avril 2010.

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501970_20260121

Administratif

21 janvier 2026

dire, si une infection devait être relevée, si les mesures d'asepsie ont été correctement respectées, si l'infection peut être qualifiée de nosocomiale en ce qu’elle serait survenue au cours ou au décours

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7ème chambre

DTA_2204428_20240206

Administratif

6 février 2024

aléa thérapeutique dont le risque était majoré par le contexte de reprise mais dont la prise en charge a été adaptée ; - l'atteinte à l'artère fémorale dont la survenance est beaucoup plus rare et découle

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5ème Chambre

DTA_2003444_20240625

Administratif

25 juin 2024

A était porteur de signes infectieux avant sa prise en charge, aucun élément n'est de nature à mettre en cause le caractère nosocomial de l'infection du site opératoire survenue au décours de la prise

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1ère chambre

DTA_2108433_20231121

Administratif

21 novembre 2023

En deuxième lieu, le principe du respect des droits de la défense, qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique que la personne concernée, après avoir

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