Il soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat ne sont pas réunies en l'absence d'attroupement et de lien de causalité entre les préjudices allégués et le délit commis

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou de réexaminer sa situation dans le délai

Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. / 2.

Le 4 février 2025, le juge d’application des peines a prolongé pour 6 mois le délai d’épreuve de ce sursis probatoire.

d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit

laquelle le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports l’a radié des cadres à compter du 29 juillet 2019 ; 2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à sa réintégration, dans le délai

B, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français avec interdiction de retour pendant cinq ans, et a fixé le pays de destination est annulé.

punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. (…) ». 6.

d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 24 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Delort, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le proviseur

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Par cette requête, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, lui a interdit le

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