. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article

Il soutient que : - l'État a méconnu l'obligation de compensation financière en s'abstenant de prévoir, lors de l'adoption des décrets de revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire du revenu

A B, représenté par Me Chamy, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en

A B, représenté par Me Chamy, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en

A B, représenté par Me Chamy, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en

B A, représenté par Me Chamy, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en

D A et Mme E G, représentés par Me Giroire Revalier, demandent à la juge des référés : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Il soutient que : - il a fait l'objet d'un licenciement illégal et donc fautif, pour l'ensemble des moyens développés dans la requête n° 2104322 ; - ce licenciement est également illégal et donc fautif

Par ailleurs, saisi d'une demande d'indemnisation de préjudices trouvant leur origine dans un agissement fautif de l'administration, il appartient au juge des référés d'apprécier tant le fondement de la

Si la commune invoque l'exception de prescription quadriennale à l'encontre de la créance dont se prévaut Mme B, au titre des préjudices résultant de l'absence fautive d'affectation de cette dernière,

versement, la prévisibilité de ce montant ne permettant pas de regarder comme révélée une créance qui n'est pas encore née.

) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait des carences fautives

suivie par l’employeur devant le comité social et économique est irrégulière ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis, ne lui sont pas imputables et ne présentent pas un caractère fautif

B..., représenté par Me Marcel, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à l’indemniser par le versement d’une somme de 700 euros par mois pour absence de proposition d’hébergement, à réévaluer

C, à savoir 80% ; - compte-tenu des manquements fautifs à retenir à l'encontre du CH de La Ciotat dans sa prise en charge, M.

prévue par l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dès lors que son alerte a été traitée, non par le président de l'Université, mais par une vice-présidente d'université et qu'a ainsi été révélée

E a été victime d'un accident médical non fautif ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale en application du II de l'article L. 1142-1 du code la santé publique ; - les préjudices

demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 100 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de relogement dans les délais légaux, préjudice qui sera réévalué

R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le préfet de Paris à lui verser une provision de 18 450 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, à réévaluer

Il soutient que : - le référé accompagne un recours au fond déposé le même jour tendant à faire reconnaître la carence fautive des autorités compétentes ; - la condition d'urgence est remplie ; les