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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504856_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A... feraient ainsi obstacle à l’exécution de cette décision et, n’étant pas de nature à prévenir un péril grave, sont donc manifestement insusceptibles d’être prescrites par le juge des référés saisi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600553_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte des termes de la requête, que les mesures sollicitées feraient nécessairement obstacle à l’exécution des décisions prise par le département de l’Hérault. M.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2200730_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En second lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les modalités de mise en location de l'appartement dont sont propriétaires les requérants feraient obstacle à ce qu'ils puissent en disposer à titre

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100242_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Toutefois, elle ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance de ses charges et de ses ressources qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser cet indu, alors qu'il résulte

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104147_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

valoir qu'elle se trouve dans une situation financière précaire, elle ne produit aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205294_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Dès lors, en l'absence de tout péril grave, les mesures demandées au juge des référés feraient, en l'espèce, obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne sont donc pas au nombre de celles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305718_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

les aides ont été perçues par son ex-conjointe, sans produire aucun justificatif de nature à permettre au tribunal d'évaluer la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400087_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Mme A, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu restant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308881_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

partiellement la pension alimentaire pour sa fille qu'elle élève seule, sans apporter aucun justificatif permettant d'évaluer la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500109_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

des mesures provisoires et conservatoires, d'enjoindre à l'autorité administrative de délivrer une attestation de décision favorable sur une demande de titre de séjour, les mesures que demande Mme A feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519213_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... demande au juge des référés de prononcer sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 feraient obstacles à l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé d’enregistrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601943_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

rupture conventionnelle et ne justifie ni d’avoir cherché, en vain, un nouvel emploi depuis cette date ni ne fait état de circonstances particulières, par exemple d’ordre familial ou médical, qui feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602543_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Dès lors, les mesures sollicitées par le requérant feraient nécessairement obstacle à l’exécution de la décision implicite de rejet précitée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2605612_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

B... n’auraient ni pour objet, ni pour effet de prévenir un péril grave et feraient obstacle à l’exécution de l’arrêté du 11 mars 2026 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé la délivrance d’un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2606051_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Toutefois, et alors, au demeurant, qu’il n’apporte aucune précision sur ses trajets quotidiens et sur les circonstances qui feraient obstacle à ce qu’il utilise les transports en commun, il résulte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411328_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

S'il produit effectivement son bulletin de paie de septembre et d'octobre 2024, il n'apporte aucune précision ni justificatif permettant d'apprécier la nature et l'importance de ses charges qui feraient

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504942_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

il fait valoir son état de santé, nécessitant un suivi de son affection hépatique et une rééducation kinésithérapique, il ne fait valoir aucun élément précis de nature à établir que ces nécessités feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2203989_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent ou de tout autre préjudice extrapatrimonial dont les requérants feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204148_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Cependant, cette attestation ne fait que reprendre les propos tenus par la mère de C et n'établit aucunement que la jeune fille présenterait des problèmes psychologiques tels qu'ils feraient obstacle à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204150_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Cependant, cette attestation ne fait que reprendre les propos tenus par la mère de C et n'établit aucunement que la jeune fille présenterait des problèmes psychologiques tels qu'ils feraient obstacle à

Source officielle

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