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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2505707_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
jours, de la décision fixant le pays de destination et de l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110769_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404904_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200154_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
E de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an et assigné l'intéressé à résidence.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005131_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle a présenté, auprès des services de la préfecture de police de Paris, une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010914_20240207
7 février 2024
7 février 2024
par la voie de la naturalisation ; 2°) enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française dans un délai d'un mois à compter du jugement, à défaut, de prendre une nouvelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912080_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
de la langue française. () ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506838_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A..., ressortissant angolais né le 22 avril 2006, est entré sur le territoire français le 8 février 2023 selon ses déclarations.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2505126_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202967_20230830
30 août 2023
30 août 2023
David Labouysse, premier conseiller, Mme Nathalie Caro, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2023. Le président-rapporteur, L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405070_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
C B, représenté par Me Buors, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406731_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
, de la fixation du pays de renvoi et d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant 3 ans.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501280_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Des observations et des pièces, enregistrées le 25 mars 2025, ont été présentées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012831_20240221
21 février 2024
21 février 2024
représenté par Me Hugues Le Gall, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2020 par laquelle le préfet de l'Essonne a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911033_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Véronique Daguer-Pineri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911644_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
et à la circonstance qu'ils respectent la législation fiscale et qu'ils ne sont pas connus des services de police et de la justice, ils doivent se voir accorder la nationalité française.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913209_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
représenté par Me Abdallahi Diawara, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2018 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_2013292_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
B C saisit le tribunal pour contester la décision du 2 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002232_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
représentée par Me Laurent Sabatier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 août 2019 par laquelle le préfet du Rhône a ajourné à 2 ans sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907763_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Jonathan Henochsberg, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2018 par laquelle le préfet de police de Paris a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française
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