le dépôt de sa demande par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " constitue l'unique procédure lui permettant de faire instruire sa demande et que la mesure sollicitée permet de pallier

aboutissant à ce que pour chaque lot, une seule offre a été analysée ; il précise que la note discriminatoire n'est pas illégale dans son principe mais que combinée en l'espèce à un mode de calcul par palier

Hégésippe ; - les conclusions de Mme Nour, rapporteure publique ; - et les observations de Me Djemaoun, substituant Me De Sa-Pallix, pour le requérant.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

B est entré régulièrement en France au mois de décembre 2021 à l'âge de dix-sept ans et qu'après avoir suivi pendant cinq mois des cours de français, il s'est inscrit en septembre 2022 pour l'année scolaire

Le rapport de Mme Palis De Koninck a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

lors que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous le maintien en situation irrégulière et l'expose à un risque d'éloignement, alors qu'il présente un dossier complet ; - la mesure est utile pour pallier

B A, de nationalité tunisienne, déclare être entré en France en mai 2018 et y exercer une activité professionnelle depuis 2019.

depuis 2012, à sa qualité de père d'un enfant né en France et ayant vocation à devenir français à ses treize ans et à son intégration sociale et professionnelle exemplaire ; - la mesure est utile pour

B A, ressortissant sri-lankais, né le 20 octobre 1989, déclare résider en France depuis 2017.

B A, de nationalité algérienne, déclare être entré en France en 2018 et y exercer une activité professionnelle depuis la même année.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 février 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France

Mme A B, de nationalité tunisienne, née le 12 novembre 1976, déclare être entrée en France en 2017 et s'y être maintenue depuis lors.

Mme A B, de nationalité algérienne, née le 23 mars 1971, déclare être entrée en France en 2017 et s'y être maintenue depuis lors.

A B, ressortissant malien, déclare être entré en France en 2017 et y exercer une activité professionnelle depuis 2018.

A, ressortissant marocain, est entré en France en 2016.

A B fait valoir que le refus de visa qui lui a été opposé l'empêche d'être présent en France aux côtés de sa mère et de sa sœur, toutes deux handicapées.

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, née le 26 octobre 2023, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, née le 26 octobre 2023, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit la circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le préfet