CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ". 3.

Source officielle

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_2006699_20230511

Administratif

11 mai 2023

Suite à l'expertise du titre original effectuée avec le concours de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité (DEFDI) rattachée à la direction de la police aux frontières (DPAF)

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2002412_20230531

Administratif

31 mai 2023

Par suite, l'élément matériel de la fraude n'est pas caractérisé. Il suit de là que ce moyen doit être écarté.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2509566_20260129

Administratif

29 janvier 2026

A... avait obtenu son titre de séjour par fraude, la préfète de l’Isère a fondé l’arrêté attaqué sur les circonstances tirées de l’existence d’une suspicion de fraude interne au service de l’immigration

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2518304_20260218

Administratif

18 février 2026

s’étaient soldées par un échec ; - dans l’impossibilité de savoir si le requérant avait déjà présenté une précédente demande d’asile, l’examen de sa situation personnelle a soulevé des soupçons de fraude

Source officielle

5ème chambre

DTA_2310868_20260310

Administratif

10 mars 2026

irrégulière, dès lors qu’elle n’a pas été mise en mesure de présenter des observations ; - elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation quant à l’existence d’un schéma de fraude

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2303516_20250107

Administratif

7 janvier 2025

ou d'une tentative de fraude commise notamment à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours. () " 12.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2205447_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Par un courrier du 21 juillet 2022, M. et Mme C, propriétaires d'une parcelle voisine, ont demandé au maire de Vallauris de procéder au retrait pour fraude de ce permis de construire.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2105474_20240321

Administratif

21 mars 2024

Il soutient que : - la décision de non-opposition à déclaration préalable du 12 mai 2020 est entachée de fraude et méconnaît l'article 9 UCA du règlement de plan local d'urbanisme de l'Eurométropole

Source officielle

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_2007930_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Source officielle

Président 5

DTA_2002580_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Source officielle

1ère chambre

DTA_2205186_20221011

Administratif

11 octobre 2022

L'article L. 241-2 du même code dispose : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ".

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2100692_20230512

Administratif

12 mai 2023

En ce qui concerne la fraude : 12.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2402134_20250110

Administratif

10 janvier 2025

; - il n'a légalement pu être fondé sur le motif tiré de l'existence d'une fraude ; - il méconnaît l'article 12 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de la commune de Bourg.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2408366_20250213

Administratif

13 février 2025

Les services du Centre Ressource Expertise Titre (CERT) de Melun lui ont opposé un refus au motif de la fraude.

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2200919_20220906

Administratif

6 septembre 2022

Puy-de-Dôme portant demande d'un remboursement d'un trop perçu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 3465,56 euros, et d'enjoindre à l'administration d'abandonner la qualification de fraude

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503193_20260114

Administratif

14 janvier 2026

directeur de la caisse d’allocations familiales du Var en vue du recouvrement de la somme de 2 208,37 euros correspondant à la majoration de 10 % pour frais de gestion du préjudice subi par cet organisme (fraude

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500126_20260220

Administratif

20 février 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques retient la qualification de fraude à son encontre et lui inflige

Source officielle

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2502456_20260224

Administratif

24 février 2026

Il est soutenu par le préfet, sans être contesté, que ce centre a été fermé à la suite d’une suspicion de fraude.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502241_20250616

Administratif

16 juin 2025

ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne la nullité de l'inscription./ Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative

Source officielle

Page 14 sur 634

← Précédent Suivant →