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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2302006_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Mme C... et Mme B..., sont propriétaires des parcelles cadastrées section C n° 792, 793, 794 et 796 sur le territoire de la commune de Gastes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2104157_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, le groupement agricole d'exploitation commun (GAEC) Du Bout des Haies, anciennement société civile d'exploitation agricole (SCEA) Du Bout des Haies

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001447_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B, le représentant du Gaec Patry et le maire de la commune de Dournazac, le Gaec Patry s'est engagé à mener à son terme, dans un délai de douze mois, le comblement de l'excavation qui avait été réalisée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310401_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La procédure a été régulièrement communiquée au GAEC de la Font du loup, au GAEC des Bonnegouttes, à M. C G et à M. F A qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301283_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

laquelle la préfète de la Haute-Vienne a refusé de faire respecter et appliquer la réglementation concernant les différents travaux réalisés illégalement par le groupement d’exploitation en commun (Gaec

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204006_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

sommes de : - 128 411,95 € au GAEC D, majorée des intérêts moratoires ; - 5 000 € à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306362_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, complétée par un mémoire enregistré le 21 juillet 2023, le GAEC La Draïo di Pati représentée par Me Jarre, demande au juge des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200214_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Bellou-le-Trichard sur sa demande du 24 octobre 2021 tendant au retrait du permis de construire qui avait été délivré le 13 avril 2017 au GAEC

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901717_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

B et du GAEC du Bernet doivent être rejetées. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 8. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500104_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

J et le GAEC des abeilles de l'Engranne, représentés par Me Akpo, indiquent que M. I prendra en charge la somme de 800 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300598_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence n° 2022-353-040 du 19 décembre 2022 autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection des troupeaux du GAEC

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503849_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, le GAEC reconnu A... et C... B... et M. et Mme A... et C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600748_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2026, le GAEC de Grange basse, représenté par Me Gout, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600749_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2026, le GAEC de Grange basse, représenté par Me Gout, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304330_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par ces pièces, le GAEC démontre la réalité et la consistance de l’exploitation agricole.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300918_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Le GAEC de Cicon du Bas demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204286_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Ils font valoir que les moyens soulevés par le GAEC requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102819_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Il est constant que l'arrêté attaqué délivre au GAEC de la Piecente le permis de construire sollicité sous réserve de prescriptions.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400552_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête du GAEC de la Maison des Champs est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300446_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

O R D O N N E : Article 1er : La requête du GAEC de la Chevallerie est rejetée.

Source officielle

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