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, par un arrêté du 21 août 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs n°09-2023-108, le préfet de l'Ariège a donné délégation à Mme D A, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons

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2ème chambre

DTA_2103336_20240307

Administratif

7 mars 2024

B C, représenté par l'AARPI Pichon et Girel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux du 18 octobre 2021 confirmant la sanction

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1ère Chambre

DTA_2300140_20240222

Administratif

22 février 2024

lui délivrer un permis de construire modificatif portant sur la modification des façades et de l'implantation des deux bâtiments, sur la parcelle cadastrée section M n° 969, située au lieu-dit Croix-Girin

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6ème Chambre

DTA_2102417_20231121

Administratif

21 novembre 2023

C D - Caron, Mme F D - A, représentés par Me Giren-Azzis, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Langrolay-sur-Rance à verser : à M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401958_20240127

Administratif

27 janvier 2024

A B, représenté par Me Giron Abarca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521663_20250813

Administratif

13 août 2025

A B, représenté par Me Gien, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police d'examiner sans délai sa

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3ème chambre

DTA_2103229_20240216

Administratif

16 février 2024

Saada-Dusart, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel la préfète du Loiret a prononcé la fermeture administrative de son établissement, situé 14 rue de Gien

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514560_20250827

Administratif

27 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2025, Mme A B, représentée par Me Gien, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

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2ème chambre

DTA_2100142_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2022, la commune d'Auxonne, représentée par la SCP Chaton, Grillon, Brocard, Gire, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros

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1ère chambre

DTA_2101587_20230404

Administratif

4 avril 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 25 mai et 20 octobre 2022, la commune de Courbouzon, représentée par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, conclut au rejet de la requête et à

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4ème chambre

DTA_2101223_20240328

Administratif

28 mars 2024

de praticien hospitalier au sein de l'établissement public de santé mentale (EPSM) du Loiret Georges Daumézon depuis 2014 et exerçait au sein de deux centres médico-psychologiques situés à Saran et à Gien

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1ère chambre

DTA_2202830_20250306

Administratif

6 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, la commune de Pontailler-sur-Saône représentée par Me Gire, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de M.

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1ère chambre

DTA_2102823_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : A une requête enregistrée le 29 octobre 2021, Mme D B épouse C, représentée A Me Gire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2021 A laquelle le préfet

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2200703_20250925

Administratif

25 septembre 2025

réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en lien avec sa prise en charge au centre hospitalier régional d’Orléans en 2011, à la suite de son transfert en provenance de la clinique Jeanne d’Arc de Gien

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505409_20250711

Administratif

11 juillet 2025

B A, représenté par Me Giron Abarca, demande à la juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de clôturer l'instruction

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503843_20250307

Administratif

7 mars 2025

B A, représenté par Me Giron Abarca, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504817_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, la société bureau d’aménagement foncier et d’urbanisme (BAFU), représentée par la SELARL Brocard Gire avocats, conclut au rejet de la requête et

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513017_20250522

Administratif

22 mai 2025

B A, représenté par Me Gien, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502995_20250403

Administratif

3 avril 2025

A B, représenté par Me Gien, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'examiner la demande de

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500825_20250521

Administratif

21 mai 2025

somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, la commune de Perrigny-lès-Dijon, représentée par Me Gire

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