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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405881_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, Mme A C, représentée par Me Cousin D, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 500 euros,

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2407150_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

B A, représenté par Me Cousin C, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, sauf à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2306136_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

C a quitté la Russie, le 8 février 2023, en présence de son demi-frère et de son cousin, pour échapper à l'enrôlement forcé.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2306137_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

C a quitté la Russie, le 8 février 2023, en présence de ses cousins, pour échapper à l'enrôlement forcé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206678_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

retard, quinze jour après la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501137_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A..., ressortissant égyptien, né le 21 novembre 1989, est entré en France le 18 juillet 2023 selon ses déclarations.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2306553_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

C D n'est pas fondé à soutenir que les décisions du 21 juillet 2023 du préfet de la Loire sont entachées d'illégalité et à en demander l'annulation.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2204326_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

A, ressortissant tunisien né le 5 octobre 1998, déclare être entré en France en juillet 2022.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304230_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A serait entré irrégulièrement en France en juillet 2020, à l'âge de 26 ans.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301242_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

; - la décision méconnaît l'article 17-1 du règlement (UE) n° 604/2013 en raison de la présence en France de frères et cousins.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2408465_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juillet 2024 et 20 janvier 2025, M.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2300166_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué comprend un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301152_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

I C, et sa tante, tous deux bénéficiaires du statut de réfugiés et résidant dans le département de la Loire-Atlantique, ainsi que ses cousines.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301153_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

J C, et sa tante, tous deux bénéficiaires du statut de réfugiés et résidant dans le département de la Loire-Atlantique, ainsi que ses cousines.

Source officielle
TA

étrangers 96/144 heures

DTA_2400565_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Dans ces conditions, la décision attaquée, qui comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511187_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

refus de délai de départ volontaire apparait stéréotypée et que les circonstances particulières n’ont pas été prises en considération, que M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2424330_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par suite son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2417079_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2527868_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402872_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. A...

Source officielle

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