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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique
DTA_2005378_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli contenant la décision " 48 SI " litigieuse, envoyé par le bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.
Source officiellejuge unique
DTA_2005626_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli contenant la décision " 48 SI " litigieuse, envoyé par le bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911750_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A C, représenté par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de regroupement familial au profit
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302175_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205339_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Besson-Ledey, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402585_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
société Elia Promotion en vue de la réalisation d’immeuble de 21 logements collectifs avec stationnement en sous-sol sis au plateau d’Auron sur une parcelle cadastrée Section AD n°69, ensemble d’annuler ledit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314489_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
E D C et Mme B F A, représentés par Me Leudet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2005287_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
huit jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve que ledit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523540_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Dès lors, en vertu des dispositions citées au point 2, ledit arrêté est entré en vigueur le même jour.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601621_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Ledit courrier et l’ordonnance de référé doivent, dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du même code, être regardés comme ayant été notifiés le 11 février 2026.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500364_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, ainsi que d'une interdiction de retour de deux ans sur ledit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306215_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
délai de vingt-quatre heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une convocation en vue d'un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour, et d'autre part, de fixer ledit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002145_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Lillers a retiré le permis de construire tacitement obtenu pour l'édification d'une maison sur un terrain situé hameau de Cantrainne sur le territoire communal et a expressément refusé de lui délivrer ledit
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2507422_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Le requérant soutient que : - l’arrêté en litige est entaché d’un vice de compétence ; - ledit arrêté est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200211_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Dans ces conditions, ledit préfet doit être réputé avoir admis l'exactitude matérielle des faits allégués par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400411_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A B, représenté par Me Leudet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403178_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
La société requérante soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ; - ledit arrêté est illégal dès lors que la société
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2406224_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
à son encontre, le préfet des Alpes-Maritimes aurait dû fonder l'arrêté litigieux sur les dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ledit
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2601142_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
E..., représenté par Me Levet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du
Source officielle4ème chambre
DTA_2305852_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
relèvent du juge judiciaire en charge de l’exécution ; les titres exécutoires sont fondés, au motif que la requérante a effectivement réservé auprès des autorités portuaires une place de port pour ledit
Source officiellePage 14 sur 628