Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2005748_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
septembre de chaque année la liste des réservations personnelles du bien en mandat. " En outre, le titre I des conditions générales du mandat, relatif aux " Pouvoirs et obligations du mandataire pour louer
Source officielle2ème chambre
DTA_1908790_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2200101_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
anormaux, graves et spéciaux causés par l'arrêté de péril du 10 octobre 2014 ; Sur les préjudices : - l'arrêté de péril a entrainé la résiliation du bail par le locataire ; il lui a été impossible de louer
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2403625_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Si la société soutient qu’elle n’a pas réussi à louer les véhicules dont elle disposait compte tenu des conditions du marché, qui était particulièrement concurrentiel pendant les trois années vérifiées
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2602350_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
d’infiltrations entre les parois et les terres qui peuvent entrainer une déstabilisation des fondations et la fragilisation de l’ensemble de l’ouvrage ; ces retards mettent à mal les possibilités de louer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2419175_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Paris de lui délivrer dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un certificat mentionnant que l'autorisation de louer
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501307_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de Corse de lui verser la somme de 155 814, 52 euros en cause ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre à la collectivité de Corse de lui communiquer le bon de prise en charge " foyer de vie Lou
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300048_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, M.Vincent B demande au juge des référés de suspendre la décision de la commune d'Annecy de louer une salle à l'association Annecy
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201782_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
exceptionnelle " afin de ne pas pénaliser l'entreprise, le cabinet Lieutaud Gestion se borne à faire état d'un quiproquo commis en février 2020 et indique ignorer la raison pour laquelle la demande de permis de louer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301359_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305901_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Mme A... est propriétaire de la villa « Lou Paradou » située au n° 3 avenue du Trayas à Théoule-sur-Mer.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305902_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Mme A... est propriétaire de la villa « Lou Paradou » située au n° 3 avenue du Trayas à Théoule-sur-Mer.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305903_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Mme A... est propriétaire de la villa « Lou Paradou » située au n° 3 avenue du Trayas à Théoule-sur-Mer.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305905_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Mme A... est propriétaire de la villa « Lou Paradou » située au n° 3 avenue du Trayas à Théoule-sur-Mer.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306237_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
. – Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305110_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Mme A... est propriétaire de la villa « Lou Paradou » située au n° 3 avenue du Trayas à Théoule-sur-Mer.
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2201272_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
apporter la preuve qu'il a accompli toutes diligences pour mettre l'immeuble en location et démontrer ainsi que la vacance est indépendante de sa volonté, eu égard notamment à l'impossibilité de le louer
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207696_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par deux conventions validées par l'Anah le 23 août 2011, elle s'est engagée à louer les logements pour une période minimum de neuf ans dans le respect des conditions fixées par celles-ci.
Source officielleChambre 1
DTA_2203082_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
conseil municipal de Goviller a décidé de vendre la parcelle 124 dans le prolongement des parcelles 122, 114, 109 et 100, au lieu-dit " Le Pâtis " au prix de 15 euros le mètre carré ou à défaut, de les louer
Source officielle1ère chambre
DTA_2000197_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
particulier des actes notariés de vente, il justifie que le passage pour lequel des conventions d'occupation du domaine public ont été conclues entre la commune de Collonges-la-Rouge et la société " Lou
Source officiellePage 14 sur 87
LOQUES, Farah, Edwidge, Estelle
Autre jugement et ordonnance — Clôture la procédure de rétablissement professionnel dont le siège social est sis 14 rue de Milan 75009 PARIS et exerçant au 62 rue des Dames 75017 PARIS - N° RG : 26/02343
16/07/2026
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LOQUES, Antoine
20/01/2026
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SOCIETE LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE
14/12/2025
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LOQUES, Maryline
20/11/2025
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S.C.I. LOQUES
30/07/2025
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