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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2108134_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A demande au tribunal d'annuler la délibération du 25 septembre 2021, par laquelle le conseil municipal de la commune de Rochebrune a décidé de confier un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage d'un

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2200880_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

être regardée comme demandant au tribunal de condamner la commune de Locmaria-Plouzané à lui verser la somme de 1 930,77 euros en règlement du solde du lot n° 5 " menuiseries bois et cloisons " du marché

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201568_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

" Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : () b) en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202924_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le 20 mars 2017, elle s'est vue délivrer un titre de séjour de cinq ans mention " Membre de famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1911548_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

S'agissant de la prétendue suppression de son nom de la liste des destinataires des messages au sein du groupe, ni le message du 4 mai 2016 dont il était en copie ni son absence en tant que destinataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2201048_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article 11.1 du règlement de la consultation du marché : " Constitution du dossier de candidature.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207897_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, la société La Roue Verte, représentée par Me Lorit, demande au juge des référés : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200368_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, la société CITEVA, représentée par Me Rayssac, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la CIREST du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101486_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A à raison des vifs reproches que ce dernier lui avait adressés par un message électronique du 15 février 2021.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106683_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Elle soutient que : - le retrait de ses délégations, comme la délibération du 19 août 2021, inspiré par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale, est entaché d'un vice de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317354_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

enregistrée le 20 novembre 2023, la société Edicia demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation du marché

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TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2215480_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2505365_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2025 et le 26 novembre 2025, la société MK Super Marché, représentée par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d’annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201566_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 2 mars 2021, le syndicat de valorisation des déchets de la Corse (SYVADEC) a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché global de performances

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TA

1ère Chambre

DTA_2102835_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai 2021 et 22 juillet 2022, la commune de Lercoul, représentée par Me Marco, demande au tribunal, dans le dernier état de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2304577_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

au nombre desquelles figurent MM C et B A, car leur présence fait obstacle au démarrage de travaux de rénovation et de sécurisation du site, pour la réalisation desquels le département a conclu un marché

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304945_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Par une décision du 30 mars 2023, le SMETOM-GEEODE a informé la société Seine et Yonne recyclage que son offre avait été rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503466_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Madisolation, représentée par Me De Castro Boia, demande au juge du référé contractuel : 1°) d’annuler la procédure mise en œuvre par l’office public de l’habitat (OPH) de la Meuse pour attribuer le marché

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503467_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Madisolation, représentée par Me De Castro Boia, demande au juge du référé contractuel : 1°) d’annuler la procédure mise en œuvre par l’office public de l’habitat (OPH) de la Meuse pour attribuer le marché

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215997_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

de ménage, que l'offre forfaitaire proposée par la requérante dépassait le budget maximum ; pour obtenir le marché, la société attributaire a diminué de moitié les rotations de personnels et réorganisé

Source officielle

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