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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2419277_20250113
13 janvier 2025
2024 des experts agréés auprès de la cour d'appel de Versailles à la rubrique " C-04.09 - Terrassements généraux et grands aménagements - Voies ferrées et infrastructures ferroviaires. " et demeurant Mellay
6ème chambre
DTA_2308869_20250509
9 mai 2025
Ce " cadre de réponse technique " mentionne expressément que certaines questions, marquées du signe " +++ ", ont un poids prépondérant dans la thématique concernée. 9.
3ème Chambre
DTA_2202749_20250604
4 juin 2025
B a exercé une activité commerciale de concession et de cession de licence de marque de commerce au profit de la société Cesam.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2508060_20250924
24 septembre 2025
demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l’article L. 551-13 du code de justice administrative, d’annuler l’accord-cadre portant sur la maintenance des bornes et dosimètres de la marque
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502599_20250507
7 mai 2025
négociation et les factures de la société Geco Ingenierie dans le cadre du précédent marché afin de vérifier les quantités réelles et les besoins de l'acheteur et de les mettre en perspective avec le DQE masqué
2ème Chambre
DTA_2000309_20230315
15 mars 2023
Le manquement aux dispositions citées au point précédent est donc constitué. 16.
1ère Chambre
DTA_2204916_20250311
11 mars 2025
A a manqué à son obligation de neutralité laïque en tant qu'enseignant. Je rappelle à M.
3ème chambre
DTA_2103019_20230808
8 août 2023
qui n'avaient pas compétence pour ce faire ; - l'arrêté de nomination des deux inspectrices de l'ARS ne satisfait pas à l'exigence de l'article R. 1435-10 du code de la santé publique ; - les manquements
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302427_20230330
30 mars 2023
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
DTA_2503759_20250703
3 juillet 2025
La suite de la prise en charge a été marquée a été marquée par une infection pour laquelle l'intéressé a été reçu en consultation le 19 février 2024, au centre hospitalier de la Ciotat par le chirurgien
DTA_2207247_20250121
21 janvier 2025
La société Briois commercialise du beurre sous la marque " Ma Région ".
6ème Chambre
DTA_2306304_20260205
5 février 2026
A..., ont acquis en indivision une maison d’habitation et son jardin attenant, située 12, rue Marius Maurin à Arles, au prix de 100 000 euros. Par acte du 9 janvier 2016, M.
DTA_2306305_20260205
A..., ont acquis en indivision une maison d’habitation et son jardin attenant, située 12, rue Marius Maurin à Arles, au prix de 100 000 euros.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2123977_20240304
4 mars 2024
D A est propriétaire d'un véhicule de la marque Renault, immatriculé CE-820-TN.
DTA_2207890_20251120
20 novembre 2025
qu’elle a subi du fait de ces manquements doit être fixé à la somme de 5 000 euros.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507323_20251120
L’article L. 551-6 de ce code prévoit que : « Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503484_20251112
12 novembre 2025
D’une part, aux termes aux termes de de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209076_20221221
21 décembre 2022
d'être lésées par de tels manquements.
2ème chambre
DTA_2303142_20251015
15 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué, qui manque en fait, doit être écarté.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518109_20250721
21 juillet 2025
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