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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. FAY

DTA_2105585_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour être menacé

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2106098_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

D qui allègue qu'il travaillait à Paris pour la compagnie aérienne Air France-KLM avant d'être licencié il y a cinq ans ; qu'il est dans une situation d'urgence dès lors qu'il est menacé d'expulsion par

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2204946_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est () menacé d'expulsion sans relogement ().

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2309520_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle indique également vivre auprès des membres de sa famille depuis son arrivée en France et avoir occupé divers emplois depuis cette date en qualité d'employée de ménage ou de garde d'enfant.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401027_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2402655_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404582_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2408841_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En outre, si le requérant allègue subvenir aux besoins du ménage, il n'apporte aucune pièce pour l'établir hormis les déclarations de sa compagne.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501150_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

ce qui concerne l'interdiction de retour : - elle est dépourvue de base légale, au vu de l'illégalité de la décision précédente ; - elle présente un caractère disproportionné en l'absence de menace

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2415807_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2413039_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2414005_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301483_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212498_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

C ne constitue pas une menace pour l'ordre public et que la demande ne revêt pas un caractère frauduleux ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417466_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2205776_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Ils soutiennent que leur vie est menacée en cas de retour en Albanie. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2101964_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé () ".

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103702_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé () ".

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2402476_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2404140_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle

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