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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301102_20230329
29 mars 2023
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 4. Les décisions contestées ont été signées par M.
4ème chambre
DTA_2203531_20221013
13 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un
DTA_2300051_20230703
3 juillet 2023
Par un arrêté du 9 juin 2020, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2506238_20260316
16 mars 2026
; - elles méconnaissent les stipulations des 2° et 4° de l’article 6 de l’accord franco-algérien dès lors qu’il est marié à une ressortissante française et père d’un enfant français ; - elles sont entachées
JU 9ème chambre
DTA_2310894_20240109
9 janvier 2024
A, - les observations de Me Nicolas, représentant Mme C, qui a repris ses conclusions et moyens. La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience.
JU 7ème chambre
DTA_2406636_20241113
13 novembre 2024
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
1ère chambre
DTA_2300144_20250206
6 février 2025
Par une décision du même jour, l'Office français de l'intégration et de l'immigration a refusé de lui accorder les conditions matérielles d'accueil. M.
8ème chambre
DTA_2208507_20230216
16 février 2023
multiples et se rend régulièrement en France ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; S'agissant de la décision portant
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2111551_20220930
30 septembre 2022
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Bernard, à la société Yves Nicolas, à la Mutuelles des Architectes Français, à la société ESTB, à la société FIB, à la société Climat Conseil
DTA_2406410_20250123
23 janvier 2025
Par un arrêté du 15 avril 2024, le préfet de l'Hérault a refusé sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français.
DTA_2300582_20230418
18 avril 2023
A soulève à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de certificat de résident algérien. 7.
6ème Chambre
DTA_2414865_20250725
25 juillet 2025
asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
3ème chambre
DTA_2204450_20231013
13 octobre 2023
A, ressortissant marocain né en 1983, est entré pour la dernière fois en France au cours de l'année 2014.
DTA_2405611_20241128
28 novembre 2024
Mme B, ressortissante camerounaise née le 5 janvier 1995, est entrée régulièrement en France le 17 septembre 2020 sous couvert d'un visa D mention " étudiant ".
5ème Chambre
DTA_2500324_20260317
17 mars 2026
français d’une durée de six mois.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203030_20221116
16 novembre 2022
Sa demande a été rejetée le 23 mars 2022 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides.
DTA_2203188_20221116
A, ressortissant du Libéria né le 2 août 1996, est entré irrégulièrement en France le 20 mai 2019. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.
DTA_2500800_20260205
5 février 2026
Le 22 juin 2023, elle sollicite la délivrance d’un titre de séjour avec changement de statut en se prévalant de sa qualité de parent d’enfant français.
2ème chambre
DTA_2303717_20240523
23 mai 2024
A, ressortissant indien, né le 5 août 1983 est entré en France le 18 mai 2023 muni d'un visa de court séjour.
DTA_2303720_20240523
Mme A, ressortissante indienne, née le 24 février 1986 est entrée en France le 18 mai 2023 munie d'un visa de court séjour.
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