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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1902819_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : La décision du 30 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a rejeté la demande de M. A, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903044_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Toutefois, la commune n'établit pas, comme elle l'allègue, que ce terrain serait cultivé ni qu'il serait exposé à un passage régulier de poids lourds.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301605_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C doit être regardé comme ayant demandé à la commune de Saint-Genis-les-Ollières, notamment par un courrier du 20 mars 2023, d'exclure la parcelle cadastrée section AD n° 47 du périmètre de protection
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500595_20250221
21 février 2025
21 février 2025
de la commune La Londe-les-Maures, appartenant respectivement à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002167_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
M. et Mme C sont propriétaires, depuis le 24 mars 2000, des parcelles cadastrées BA n° 27 et 28, sises 784 chemin du Caladou sur le territoire de la commune de Valbonne.
Source officielle7ème chambre
DTA_2400166_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
cadastrée section R n° 138 sise 28, avenue de Tunis à Saint-Maur-des-Fossés en zone U3 du PLU alors applicable.
Source officielleChambre 2
DTA_2001560_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un arrêté du 5 mars 2020, le maire a interdit le fonctionnement du poêle à bois installé dans le corps de bâtiment sis 2 rue Blaise Pascal. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2009450_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 2020 et 28 mars 2021, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202251_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par arrêté du 30 septembre 2021, le maire de Grospierres s'est opposé à cette déclaration.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302529_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
des parcelles cadastrées section BW n° 271 et n° 272 ; - l'intégration de leur parcelle dans le périmètre du PUP est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les conseillers municipaux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202857_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que les 17 et 24 mars 2023, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet lui a délivré les documents sollicités.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107440_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un arrêté du 21 juillet 2021, le maire a refusé de lui délivrer cette autorisation d'urbanisme. La société Villa Alta en demande l'annulation. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202947_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2022 à 10 h 00 : - le rapport de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303927_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ailleurs, si la parcelle en litige se situe à proximité d’autres constructions du hameau de « La Mausse », l’ensemble de ces constructions ne forme qu’une urbanisation diffuse compte tenu de la faible
Source officielle1ère chambre
DTA_2106060_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Ce permis a été accordé par un arrêté du maire de la commune du 3 mars 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506028_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A..., propriétaire des parcelles cadastrées section B n°108, 111, 112, 114 t 814, situées au 93 route de Labarrère à Sainte Maure de Peyriac, demande au juge des référés de décrire l’état dudit bâtiment
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004637_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
ont déposée le 14 octobre 2019 et complétée le 12 décembre 2020, ensemble la décision née du silence gardé par le maire sur leur recours gracieux du 22 juillet 2020 ; 2°) d'enjoindre au maire de Vallauris
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202242_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Mme E, propriétaire d'une maison d'habitation implantée sur la parcelle cadastrée AK 121 située au 43 C rue de Port-Briac, en zone UC 3 du PLU de la commune de Cancale, a déposé en mairie un dossier de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101277_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Si le maire de Charbonnières-les-Bains s'est référé, dans la décision attaquée, sans aucun fondement, à une surface " utile " de la parcelle ne comprenant pas la voie d'accès qui relève pourtant des espaces
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601221_20260219
19 février 2026
19 février 2026
donné lieu à une déclaration préalable, déposée en mairie le 29 avril 2025, pour la subdivision en deux lots de l’ensemble immobilier constitué par les parcelles cadastrées AC n° 254, 255, 256, 258 et
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