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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2205846_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bordeaux à lui verser la somme de 48 531, 95 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'implantation irrégulière d'un panneau
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404136_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
astreinte, à l'issue de ce délai, de 200 euros par jour et par dispositif ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Nivillac, à titre principal, de retirer son arrêté imposant la suppression des panneaux
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503090_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article A. 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403418_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Manduel s’est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de la pose de 54 panneaux photovoltaïques
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203400_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Ils soutiennent que le permis de construire est illégal au motif que : il est entaché d’un défaut d’affichage au motif que le panneau a été placé volontairement loin de la voie publique et n’est visible
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201794_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
par lequel le maire de la commune de Comps-sur-Artuby a retiré le permis de construire n°PC 083 044 21 K 0008, délivré tacitement le 28 février 2022, pour la réalisation de 2 hangars recouverts de panneaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102723_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A représente 16,27 % de la production totale d'électricité par les panneaux photovoltaïques ; le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible relatif à l'acquisition des panneaux photovoltaïques
Source officielle2ème chambre
DTA_2509379_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C..., représenté par Me Soria, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504291_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
C B et Mme D E demeurant AD100 Canillo Edifici Cabana Sorda - Andorre : 2°) constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier ; 3°) se prononcer sur les responsabilités
Source officielle5ème chambre
DTA_2411292_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B A, représenté par Me Soria, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101912_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
H A à transformer et étendre une grange en habitation, sise 287 C chemin de Sorbier à Saint-Paul-de-Varces, ainsi que la décision du 21 janvier 2021 rejetant le recours gracieux qu'il a formé contre cette
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518056_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B..., représenté par Me Soria, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501591_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal de constat d’huissier établi à la demande de la société pétitionnaire, que le panneau d’affichage de l’autorisation en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204306_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à contester le règlement local de publicité de Lanester, en ce qu'elle exploite, sur le territoire communal, quatre panneaux scellés au sol, multifaces
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008993_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
entre la voie et le panneau, comme il ressort d'un article de presse produit par les requérants indiquant que le panneau a été vu par un riverain promenant son chien.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203041_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
ANAH, versée par le requérant, datée du 19 août 2021 qu’ont été posés un « chauffe-eau solaire individuel », un « chauffe-eau thermodynamique dédié à la production d’eau chaude sanitaire », et un « panneau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100023_20230214
14 février 2023
14 février 2023
1) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Thoiras ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP03032920C0007 déposée par M. et Mme B en vue de l'installation de six panneaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010754_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
photovoltaïques sont constitutifs d'un ouvrage au sens de la garantie décennale ; - les désordres résultant des infiltrations constatées à l'emplacement de l'installation des panneaux photovoltaïques
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2100717_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elle ne doit jamais être tracée en l'absence du panneau STOP. Cette ligne n'est pas forcément le prolongement des bordures de la chaussée prioritaire.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201799_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
d'intérêt à agir, et en tout état de cause, le projet entrainera des nuisances sonores et olfactives, ainsi qu'une perte de valeur vénale de sa propriété résultant d'une perte de vue sur le jardin paysager
Source officiellePage 14 sur 218