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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202045_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
être assimilée aux sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts ; la SCI ne pouvait donc faire l'objet d'une vérification de comptabilité, en raison
Source officielle3ème chambre
DTA_2202046_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
être assimilée aux sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts ; la SCI ne pouvait donc faire l'objet d'une vérification de comptabilité, en raison
Source officielle3ème chambre
DTA_2202049_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
être assimilée aux sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts ; la SCI ne pouvait donc faire l'objet d'une vérification de comptabilité, en raison
Source officielle3ème chambre
DTA_2203158_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
être assimilée aux sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts ; la SCI ne pouvait donc faire l'objet d'une vérification de comptabilité, en raison
Source officielle3ème chambre
DTA_2203159_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
être assimilée aux sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts ; la SCI ne pouvait donc faire l'objet d'une vérification de comptabilité, en raison
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2108962_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il soutient que : - la responsabilité de l'administration est engagée en raison des faits de harcèlement moral dont il a été victime ; - la responsabilité de l'administration est engagée en raison
Source officielleChambre 2
DTA_2102367_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
en raison des excavations et aménagements à réaliser.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201123_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A a été placé, par un arrêté du 12 décembre 2019, en disponibilité d'office pour raison de santé avec demi-traitement, pour la durée de trois mois à compter du 23 décembre 2019.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2310950_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Elle soutient que l'obligation de payer a été suspendue en raison de la réclamation formée à l'encontre des impositions dont le recouvrement est poursuivi à raison de la double imposition dont elle fait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215110_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
société par actions simplifiée (SAS) FR-Trade, représentée par Me Palmier, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 81 976,38 euros en réparation des préjudices subis à raison
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2200993_20250205
5 février 2025
5 février 2025
1°) le remboursement de la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts dont a été assortie la cotisation de taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2020 à raison
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2100872_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Elle a été assujettie à une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l'année 2020, à raison de ce bien.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006547_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le sous-préfet d'Antony a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour présentée pour raisons
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2317837_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
demande au tribunal : 1°) de condamner l’AP-HP à lui verser la somme de 65 000 euros, assortie des intérêts moratoires, en indemnisation des préjudices financier et moral qu’il estime avoir subis en raison
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102867_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A ait sollicité sa mise en disponibilité pour raison de santé, ou son reclassement dans un autre poste.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206931_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... aurait, à raison de l’illégalité de la mesure de suspension dont il a fait l’objet, subi un quelconque préjudice de carrière.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302387_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel la métropole Toulon Provence Méditerranée l’a placée en disponibilité d’office pour raisons
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100895_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
légale de son fils A, représentée par Me Benaim, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 7 500 euros en réparation des préjudices subis par son enfant en raison
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400503_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti, dans les rôles de la commune de Guerigny, à raison
Source officielle3ème chambre
DTA_2101692_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
des finances publiques de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 7 452 euros en réparation du préjudice financier qu'il a subi en raison
Source officiellePage 14 sur 11576
holding raimondo
25/08/2026
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RAIMONDO, Ivan, Benoit
25/08/2026
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SARL RAIMOND RIPOLL
11/08/2026
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RAIMONDI DISTRIBUTION 2 S
30/07/2026
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ENTREPRISE ROGER RAIMONDI
21/07/2026
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